CONDITIONS GENERALES Version 2024/1

Article 1

APPLICATION

1.1.    Les présentes conditions générales, en ce compris les conditions particulières mentionnées ou auxquelles il est fait référence dans le contrat, nos offres, nos confirmations de commande et nos factures, s’appliquent à tous nos contrats avec le donneur d’ordre, sauf dérogation expresse et écrite de notre part, et ce dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance de ce dernier au moins une fois, à quelque moment que ce soit et de quelque façon que ce soit. Elles sont considérées comme étant formellement et explicitement acceptées par le donneur d’ordre, même lorsqu’elles sont en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières d’achat ou de vente. Seules les conditions générales de CityD-WES sont d'application, et la règle d'exclusion de l'article 5.23(3) du Code civil n'entre pas en ligne de compte. Le terme "nous", "notre" ou "nos" dans les conditions générales se réfère toujours à CityD-WES.

1.2.    A l’exception des commandes régies par la législation relative aux commandes des pouvoirs publics, les conditions figurant sur les bons de commande ou autres documents émanant du donneur d’ordre ne nous engagent que dans la mesure où elles ont été formellement acceptées par nous. Les courriers électroniques avec des conditions générales ou particulières qui nous parviennent ne nous engagent en aucune façon si la réception et le contenu n’en ont pas été explicitement confirmé par nous. Pour les marchés auxquels s'applique la législation sur les marchés publics, les présentes conditions ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions légales en la matière.

1.3.    Le fait qu’un contrat spécifique déroge à l’une des clauses des présentes conditions générales n’exclut pas l’application des autres clauses.

1.4.    Si l’une des clauses des présentes conditions ou des conditions figurant dans le contrat ou dans notre offre s’avérait être nulle, les autres clauses resteront intégralement d’application, la clause nulle étant remplacée par une clause similaire concordant par l’esprit avec la clause nulle. La possibilité d'invoquer la nullité de la notification écrite est exclue.

1.5.    L’exécution de toute commande acceptée est strictement limitée à ce qui a été formellement convenu dans le contrat, dans notre offre, ou dans notre confirmation de commande.

1.6.    Si le contrat, l’offre ou la confirmation de commande prévoit le paiement d’un acompte, nous ne serons engagés qu’après paiement de celui-ci.

1.7.    Tout contrat avec un donneur d’ordre ne sera conclu par nous que sous la condition résolutoire formelle que celui-ci est solvable, en d’autres termes qu’il est en état d’assumer ses obligations financières du chef du contrat. Aussi sommes-nous en droit de considérer comme résilié de plein droit tout contrat conclu par nous s’il s’avérait que le donneur d’ordre n’est pas solvable. Le défaut de solvabilité peut ressortir notamment des avis négatifs qui nous parviendraient de la part des assureurs de crédit, de rapports commerciaux ou encore d’avis officiels tels que les arriérés de paiement en matière de charges sociales ou de taxes. 

Article 2

OFFRES ET FIXATION DU PRIX

2.1.    Toute offre de prix reste valable durant un délai de 3 mois suivant la date de l’offre, sauf s’il y a une dérogation dans l'accord ou des conditions particulières.

2.2.    Nos prix ne tiennent aucun compte de circonstances particulières qu’il nous était impossible de prévoir au moment de l’acceptation de la commande. Ces prix sont toujours basés sur les informations que nous aura communiquées le donneur d’ordre, dont nous attendons en toute logique qu’il nous informera, selon les principes d'un bon père de famille, de tous les éléments susceptibles d’avoir une influence sur le prix. 

2.3.    En cas d’augmentation des droits d’importation et/ou d’exportation, de variation des cours et des taxes ayant une influence sur nos prix et qu’il nous était impossible de prévoir au moment de la fixation des prix, nous serons en droit d’adapter nos prix. 

2.4.    Dans le cas de commandes courant sur plusieurs années, nous sommes en droit, à partir du jour anniversaire du contrat, d’adapter nos prix à l’indice des prix à la consommation, suivant la formule ci-après : p = P (i / I), étant entendu que P constitue le prix mentionné dans le contrat de base ou dans notre offre, p étant le prix revu, I l’indice du mois précédant le mois de la signature du contrat de base ou d’établissement de notre offre, et i représentant l’indice du mois précédant la révision du prix conformément au présent paragraphe.

2.5.    Le devis repose sur un calendrier qui recherche l'efficacité au cours de l'exécution, ainsi que le maintien de la disponibilité des consultants pour la tâche à accomplir. Si les actions du client entraînent une modification importante du calendrier, CityD-WES peut facturer un supplément. Une modification importante du planning comprend des éléments tels que la prolongation du calendrier de deux mois ou plus, la non-réalisation de phases, l'annulation de groupes de pilotage ou d'ateliers dans les deux jours ouvrables, l'étalement des entretiens avec des témoins privilégiés sur plusieurs jours alors que l'offre suppose un regroupement, ...

2.6.    Tous les prix indiqués par nous s’entendent toujours hors TVA.

Article 3

COMMANDE

3.1.    Sauf pour ce qui est stipulé au point 3.4 ci-après, lorsque la confirmation de la commande a lieu par renvoi, que ce soit par la poste ou par e-mail, du formulaire de commande émis par nous et daté et signé par le donneur d’ordre, notre mission ne commence qu’au moment de la réception effective de ce formulaire par nos services. 

3.2.    Sauf pour ce qui est stipulé au point 3.4 ci-après, lorsque la commande est donnée par une lettre ou un bon de commande émanant du donneur d’ordre, nous ne serons engagés que dans la mesure où cette commande se réfère explicitement à notre offre et aux présentes conditions, et ce uniquement à partir de la réception effective de la commande par nos services.

3.3.    Dans tous les autres cas, la commande du donneur d’ordre ne nous engagera que dans la mesure où nous l’aurons confirmée par écrit.

Article 4

DROITS, DEVOIRS ET RESPONSABILITES DU DONNEUR D’ORDRE

4.1.    Communication d’informations. 

Le donneur d’ordre communiquera gratuitement, à nous-mêmes et le cas échéant à nos sous-traitants, à tout moment et en temps utile, toutes les informations disponibles, nécessaires et/ou utiles jouant et/ou susceptibles de jouer un rôle dans l’exécution des travaux qui nous auront été confiés.

A notre première et simple demande, le donneur d’ordre répondra à toutes nos questions et nous prêtera sa collaboration à l’effet de mener notre tâche à bonne fin. 

Le donneur d’ordre est responsable de l’exactitude des informations, instructions, dessin(s) et/ou indications (relatives par exemple aux dessins, modèles ou plans) communiqués. Seul le donneur d’ordre est et reste responsable de tout préjudice, au sens le plus large, subi par lui-même et/ou par des tiers, découlant de ces informations, instructions, dessin(s) et/ou indications ou y ayant trait. Dans le cadre de ce qui précède, le donneur d’ordre nous garantira, nous-mêmes et nos sous-traitants, de toutes prétentions de tiers ayant trait à quelque préjudice que ce soit qui découlerait d’informations inexactes. 

4.2.    Conditions d’exécution de la mission

Le donneur d’ordre devra faire en sorte que nous-mêmes et le cas échéant nos sous-traitants puissions disposer de toutes les autorisations et licences nécessaires pour avoir accès aux lieux d’exécution de la mission.

Dans le cadre de ce qui précède, le donneur d’ordre confèrera à nos préposés toutes les facilités nécessaires leur permettant de remplir leur mission de façon convenable, raisonnable et sans danger.

4.3.    Devoir de garantie et de protection des propriétés et des droits de propriété

Le donneur d’ordre prendra soin de la bonne conservation du matériel qui nous appartient, et ce dans un endroit approprié, adéquat et fermé, ou – si ces matériaux sont entreposés dans des locaux sur les terrains du donneur d’ordre – de leur garde permanente et compétente.

Le donneur d’ordre nous garantira de toute prétention de la part de tiers à notre encontre du chef de la méconnaissance des droits (intellectuels) de propriété et d’usage affectant les moyens techniques, dessins,  modèles, marques et brevets d’invention mis à notre disposition.  De même nous dédommagera-t-il de tout préjudice que nous aurions à subir par suite d’un défaut ou du mauvais fonctionnement des moyens techniques mis à notre disposition. 

4.4.    Paiement du prix

Le donneur d’ordre est tenu de payer le prix convenu ou offert par nous dans les délais prévus à l’article 8 ci-après.

En aucun cas un litige survenant entre le donneur d’ordre et nous-mêmes, concernant les détails de l’exécution de notre mission, ne suspendra cette obligation de paiement ; la compensation n’est pas permise.

4.5.    Etudes multi-clients

Plus particulièrement en ce qui concerne les études multi-clients (par exemple l’étude sur le comportement de voyage, l’étude sur les voyages d’affaires, l’enquête omnibus sur les voyages, ...), les parties participantes s’engagent à utiliser les résultats uniquement à des fins internes et en aucun cas, le rapport, les tableaux et la présentation ne peuvent être communiqués, ni dans leur totalité ni partiellement, à des tiers, à savoir des parties non contractantes.

4.6.    En cas de clients multiples, tous les clients sont solidairement et indivisiblement responsables de l'exécution des obligations du présent accord, y compris des paiements.

4.7.    Clause de résiliation en cas d'annulation d'un contrat attribué 

En cas de résiliation du contrat par une partie, sauf cas de force majeure mentionnés à l’article 6 (sous réserve du respect d'un délai de préavis raisonnable), il sera tenu de nous payer, à titre de manque à gagner, des dommages-intérêts irréductibles s’élevant à 25% du prix figurant dans le contrat, à concurrence de la partie de celui-ci dont nous n’avons pas encore entamé l’exécution, sans préjudice de son obligation de nous payer nos prestations déjà entamées et exécutées, ainsi que nos débours déjà effectués, et sans préjudice de notre droit à exiger des dommages-intérêts plus conséquents si nous démontrons que le préjudice subi à la suite de la rupture du contrat excède le pourcentage de préjudice ci-avant.

Article 5

DROITS, DEVOIRS ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE DE SERVICES (CityD-WES)

5.1.    Obligation de moyens

Toute mission à laquelle nous nous sommes engagés implique une obligation de moyens. 

Le cas échéant, nous remettrons un rapport à la fin de notre mission, avec un aperçu des mesures prises, des actions entreprises et des connaissances et résultats obtenus. (voir article 10).

5.2.    Sous-traitants

Nous sommes en droit à tout moment de faire exécuter notre mission par des sous-traitants.

5.3.    Confidentialité

Nous nous engageons à traiter de façon strictement confidentielle tous les plans, documents, informations et toutes les données (know-how, informations techniques et commerciales, procédés et techniques de travail) dont nous aurons eu connaissance dans le courant de l’exécution de notre mission, et à ne les utiliser qu’en vue de l’exécution de cette mission, sauf accord écrit de notre client. Pour garantir cette confidentialité, nous prenons des mesures adéquates.

5.4.    Publicité

Sauf interdiction écrite du donneur d’ordre, nous sommes en droit de mentionner, à des fins publicitaires ou commerciales, notre implication dans cette mission ainsi que ses résultats, en tout ou en partie, et ce aussi bien au moment de l’attribution de la mission, au début, pendant ou après l’exécution de celle-ci, y compris la mention du logo.

5.5.    Propriété intellectuelle

Toutes les méthodologies, techniques, méthodes de travail, modèles et dessins figurant dans nos offres, écrits précontractuels et rapports/présentations ou y faisant référence restent notre propriété exclusive, sauf accord contraire par écrit. 

Article 6

FORCE MAJEURE

6.1.    Nous-mêmes tout comme notre donneur d’ordre serons libérés de toute obligation dans les cas de force majeure tels que: incendie, grève, lock-out, avarie de machines, attentats, guerre et catastrophes naturelles et toute autre circonstance similaire empêchant l’exécution des obligations, conformément aux dispositions suivantes.

6.2.    Lorsque l’une des deux parties se trouve dans un cas de force majeure, elle est en droit de suspendre l’exécution de nos engagements, sans obligation aucune de dédommagement de retard.

6.3.    Toutefois, si le cas de force majeure perdure pendant six mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat, à l’exclusion de tout droit à des dommages-intérêts.

6.4.    En tout état de cause le donneur d’ordre sera tenu de payer les services ou prestations déjà exécutés.

6.5.    COVID-19 et autres pandémies similaires: CityD-WES ne peut être tenu responsable de ne pas (entièrement) exécuter une mission si elle en est empêchée en raison d'une circonstance qui n'est pas due à une faute mais à un cas de force majeure tel que COVID-19. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues et imprévues, sur lesquelles l'entreprise ne peut exercer d'influence, mais à la suite desquelles l'entreprise est incapable de remplir ses obligations, comme dans le cas de COVID-19. CityD-WES suspendra dans ce cas la mission en concertation conjointe et fixera un nouveau délai. Dans le cas où un cas de force majeure ne permettrait plus de terminer la mission dans son intégralité, CityD-WES est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. Le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un accord séparé.

Article 7

FACTURES ET CONTESTATION DES FACTURES

7.1.    CityD-WES est en droit à tout moment d’établir des factures pour les prestations déjà fournies, même si nous n’avons exécuté les prestations que partiellement.

7.2.    Toute contestation concernant l’établissement, la forme ou le contenu de nos factures, en ce compris les présentes conditions générales, ne sera valable et ne pourra dès lors être prononcée recevable que si elle est formulée dans les 15 jours civils suivant la date de réception de la facture. 

7.3.    En tout état de cause, pour être valable, la contestation doit être motivée et énumérer avec précision les motifs de celle-ci. De même le donneur d’ordre doit-il, en cas de contestation, indiquer l’importance, en valeur numéraire, de la contestation. 

7.4.    La susdite contestation se fait uniquement par lettre recommandée adressée à notre siège social.

7.5.    A défaut de date fixe de réception en la matière, nos factures sont censées avoir été reçues par le donneur d’ordre le 3ème jour ouvrable suivant la date de la facture en ce qui concerne les adresses de facturation situées en Belgique, le 5ème jour ouvrable suivant la date de la facture pour ce qui est des adresses de facturation dans les autres pays de l’Union Européenne, et le 10ème jour ouvrable enfin suivant la date de la facture pour les adresses de facturation situées en dehors de celle-ci. La preuve du contraire doit être administrée par le donneur d’ordre. Pour les factures envoyées par courrier électronique, la facture est réputée reçue par le client le premier jour ouvrable suivant l'envoi du courrier électronique.

Article 8

CONDITIONS DE PAIEMENT 

8.1.    Sauf dérogation formelle de notre part, toutes nos factures doivent être payées dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation, sans déduction d'aucun escompte ou retenue de quelque nature que ce soit.

8.2.    En l'absence de paiement intégral d'une facture dans le délai susmentionné, nous avons droit, à compter du jour suivant le délai déterminé ci-dessus, de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, au paiement d'intérêts de retard tels que prévus à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

8.3.    En omettant de payer dans le susdit délai, le donneur d’ordre reconnaît en outre qu’il commet une faute contractuelle, nous causant ainsi un préjudice. Ce préjudice, en ce compris les frais de recouvrement visés à l’article 6 de la Loi du 02.08.2002, doit être dédommagé par le donneur d’ordre, et est estimé de la façon suivante: pour couvrir les frais de recouvrement extra-judiciaires et la charge de travail administratif supplémentaire, il est prévu un dédommagement égal à 10% du solde impayé, avec un minimum de 75 Euros, majoré d’une somme forfaitaire de 13 Euros par sommation ainsi que de l’éventuelle taxe de courrier recommandé. Si nous faisons en outre appel à des tiers pour le recouvrement à l’amiable des sommes réclamées, les dépenses ainsi générées seront également imputées au donneur d’ordre. Si nous devons également procéder à un recouvrement judiciaire, le client est également tenu de déterminer les frais de justice conformément aux articles 1017 et suivants du Code judiciaire..

8.4.    Lorsque le donneur d’ordre omet de payer une facture à sa date d’échéance, toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas nous serons également en droit, de plein droit et même sans avertissement, de suspendre l’exécution de nos prestations juqu’au paiement intégral de toutes les sommes échues, sans préjudice de notre droit de rompre le contrat en application de l’article 9 ci-après.

8.5.    En cas de retard de paiement de nos factures de la part du donneur d’ordre, nous nous réservons le droit de prononcer caduques toutes ristournes éventuellement accordées, même avec effet rétroactif et cela concernant les ristournes accordées au donneur d’ordre jusqu’à un an précédant la dernière ristourne accordée au donneur d’ordre. 

8.6.    En aucun cas l’exécution incomplète ou partiellement contestée de nos prestations ne peut servir de prétexte pour différer le paiement de la partie non contestée. De même un retard dans le délai d’exécution qui ne serait pas de notre fait ne donne-t-il aucunement le droit au donneur d’ordre de retenir quelque paiement que ce soit, ni de le considérer comme une modification de la commande initiale. Sauf accord formel de notre part, aucune retenue à titre de garantie n’est autorisée.

8.7.    Si des facilités de paiement ont été accordées, comme des paiements échelonnés ou des accords de paiement, il est par les présentes formellement convenu que tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate de tous paiements échelonnés restant à échoir. 

8.8.    À tout moment nous serons en droit de céder à des tiers, en tout ou en partie, nos créances sur le donneur d’ordre.

8.9.    Si, en dépit des clauses ci-avant, notre donneur d’ordre facture à son propre client, en tout ou en partie, les prestations exécutées par nous mais pas encore payées, il est convenu avec lui qu’il sera procédé à une cession de créance, et le donneur d’ordre cède à CityD-WES sa créance sur son propre client de la manière suivante: après notification, par nous, de la cession de créance, par lettre recommandée adressée à notre donneur d’ordre aussi bien qu’au client de ce dernier, la créance de notre donneur d’ordre vis-à-vis de son propre client sera transférée, en tout ou proportionnellement à la partie vendue, à nous-mêmes, à concurrence de la dette en capital de notre donneur d’ordre à notre égard, à l’exclusion des intérêts de retard, dommages-intérêts et frais de recouvrement. 

Si nous nous proposons de faire application du présent article, notre donneur d’ordre est tenu de nous communiquer, à notre première demande, tous les éléments de sa créance vis-à-vis de son propre client.

Article 9

RESILIATION ET REGLEMENT DU PREJUDICE

9.1.    Si le donneur d'ordre ne remplit pas une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, nous avons le droit soit de n'exécuter la commande que moyennant la facturation de services supplémentaires, soit de résilier la commande et/ou tous les contrats en cours avec le donneur d'ordre avec effet immédiat. Dans ce dernier cas, nous notifierons la résiliation à notre donneur d'ordre par lettre recommandée, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sous réserve de nos droits aux dommages-intérêts mentionnés ci-dessous. Le donneur d'ordre est tenu de nous payer, à titre de manque à gagner, une indemnité irréductible s'élevant à 25% du prix mentionné dans le contrat pour la partie de celui-ci que nous n'avons pas encore commencé à exécuter, sans préjudice de son obligation de payer les prestations déjà commencées et exécutées par nous ainsi que les frais déjà encourus par nous, et sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnité plus importante si nous prouvons que le dommage subi par nous du fait du non-respect des obligations mentionnées à l'article 4 dépasse le pourcentage d'indemnité susmentionné.

9.2.    En cas d’un non-respect attribuable de la part du débiteur, le donneur d'ordre ne peut pas invoquer une réduction de prix par le biais d'une notification écrite.

Article 10

REPORTS ET FIN DE LA MISSION

10.1     Sauf indication contraire dans le rapport, cette mission comprend un rapport en PowerPoint décrivant les étapes suivies, les actions entreprises et les informations/résultats obtenu(e)s.. Le rapport final sera envoyé au client par courrier électronique. 

10.2     Sauf indication contraire dans le devis, une session de corrections du rapport est prévue. Les modifications attendues du rapport final doivent être communiquées à CityD-WES dans les 15 jours calendaires et de façon groupée. CityD-WES procédera aux ajustements nécessaires dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre de la mission. Si le client ne réagit pas au rapport final dans les 10 jours ouvrables, il est supposé qu'il soit d'accord avec le rapport final. 

10.3     Un feedback non groupé provenant de différents utilisateurs, plus d'une session de corrections, un feedback tardif et des demandes qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de la mission délimitée peuvent donner lieu à des frais supplémentaires. 

10.4     La facture finale pour un travail particulier sera envoyée dès qu'une version préliminaire du rapport final aura été soumise. Notre mission est considérée comme achevée et exécutée de manière satisfaisante à partir de la date à laquelle nous envoyons notre facture finale à notre client, à moins que le client n'introduise une contestation par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de celle-ci, conformément aux règles et aux formes mentionnées à l'article 7.

10.5    Pour les accords conclus pour une durée indéterminée, un délai de préavis de six mois s'applique. Un accord peut être résilié au plus tôt après un an.

Article 11

RISQUE ET RESERVE DE PROPRIETE

11.1    Il est explicitement convenu que la responsabilité et le risque concernant les missions, études, modèles, dessins et procédés exécutés, réalisés ou conçus par nous ainsi que leurs accessoires matériels et immatériels sont transférés au donneur d’ordre à partir de la conclusion du contrat, mais que ceux-ci restent notre propriété exclusive aussi longtemps que le donneur d’ordre n’aura pas entièrement rempli ses obligations, en ce compris le paiement de toutes les sommes qui nous sont dues, les intérêts de retard, dommages-intérêts et frais de recouvrement inclus. Il est en conséquence interdit au donneur d’ordre, tant qu’il n’aura pas satisfait à toutes ses obligations découlant de l’article 8, de les vendre ou de les donner en gage à un tiers, ou d’en disposer ou de les utiliser de quelque façon que ce soit. En cas de violation du présent article par le donneur d’ordre, celui-ci sera tenu à un dédommagement équivalant à 25% du prix mentionné dans le contrat. 

Article 12

DISSOLUTION ET RESPONSABILITÉ

12.1.    En cas de décès ou de dissolution du client, nous aurons toujours la possibilité de résilier le contrat et le client perdra tout droit de nous réclamer une indemnité pour quelque raison que ce soit. En cas de faillite ou réorganisation judiciaire ayant lieu avant que nous ayons entièrement exécuté nos travaux, le contrat, à notre choix, sera résilié ou non, le donneur d’ordre perdant tout droit d’exiger, pour quelque motif que ce soit, un dédommagement de notre part.

12.2.    La mission de CityD-WES porte sur une obligation de moyens. CityD-WES ne peut être tenue contractuellement ou extra-contractuellement responsable des retards ou manquements dans l'exécution de sa mission. Elle n'est responsable que de ses fautes intentionnelles et de celles dont elle est responsable ainsi que des fautes commises par elle-même ou par une personne dont elle est responsable et qui portent atteinte à l'intégrité physique d'une personne. CityD-WES ne peut pas non plus être tenu pour responsable solidairement ou in solidum avec des tiers ou avec le client.

12.3.    Si notre responsabilité est néanmoins engagée, elle sera toujours limitée aux dommages directs imputables à notre négligence grave, au dol d'un de nos collaborateurs ou à la mauvaise (ou non) exécution de notre engagement principal, sous réserve d'éventuelles situations de force majeure ainsi que des dispositions ci-dessus.  La responsabilité de CityD-WES pour tout dommage est limitée, au maximum, au montant des coûts convenus de la commande en question. La responsabilité pour les dommages commerciaux, consécutifs ou indirects est toujours exclue.

12.4.    CityD-WES n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit subis par des tiers en raison de ou en relation avec l'exécution du marché. Le client indemnise CityD-WES pour d’éventuelles réclamations des tiers. Toute réclamation (d’indemnisation) contre CityD-WES expire après une période d'un an après la soumission de la réclamation.

12.5.    Nous sommes libérés de toute responsabilité lorsque le préjudice pour lequel nous sommes attaqués découle du fait que le donneur d’ordre n’a pas respecté ses obligations du chef des présentes conditions ou du contrat ou les a respectées de façon imparfaite. 

12.6.    Tout préjudice doit nous être notifié par écrit dans les 8 jours civils de son apparition, et toute estimation du préjudice doit nous être communiquée sans délai.

12.7.    En cas d’annulation, par le donneur d’ordre, de rendez-vous ou de déplacement dans le cadre de l’exécution d’une mission sans que nous en ayons été informés en temps utile, nous nous réservons le droit de facturer les frais de déplacement et le temps consacré au déplacement par nos collaborateurs.

Article 13

COMPETENCE ET DROIT A APPLIQUER

13.1.    Nous convenons avec notre donneur d’ordre, préalablement à toute procédure judiciaire, de mettre tout en œuvre pour arriver à une solution à l’amiable, sauf toutefois pour le recouvrement d’impayés, auquel cas nous pouvons sur-le-champ nous adresser au juge ci-après.

13.2.    Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la Flandre-Occidentale, département Bruges, sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande reconventionnelle, d'intervention et d'indemnisation, et même en référé.

13.3.    Tous les contrats conclus par nous avec le donneur d’ordre ainsi que l’exécution de nos missions sont régis par le droit belge exclusivement. 

Article 14

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION DE LA VIE

CityD-WES traite des données à caractère personnel conformément à la présente déclaration relative à la protection de la vie privée. 

Finalités du traitement

CityD-WES collecte et traite les données à caractère personnel de clients (existants et potentiels), fournisseurs, consommateurs et candidats à un emploi à des fins de gestion de la clientèle et des commandes (notamment administration des clients, suivi des commandes/livraisons, facturation, suivi de la solvabilité, et envoi de newsletters), ainsi qu’à des fins de mise en œuvre des projets, d’études de marché et de recrutement.

Fondement(s) juridique(s) du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées en vertu de l’article 6.1. [(a) autorisation,] [(b) (nécessaire pour l’exécution d’un contrat),] [(c) (nécessaire pour satisfaire à une obligation légale)], [(f) (nécessaire pour la défense de notre intérêt légitime à entreprendre)] du Règlement général pour la protection des données. [Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel a lieu en vertu de l’article 6.1. a) (autorisation), le client a toujours le droit de retirer l’autorisation accordée.]

Transmission à des tiers

Si cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs fixés, les données à caractère personnel du client seront partagées au sein de l’Espace économique européen avec d’autres sociétés qui sont directement ou indirectement liées à CityD-WES ou à tout autre partenaire de CityD-WES.

CityD-WES garantit que ces bénéficiaires prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel.

Délai de conservation

Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion de la clientèle seront conservées durant le délai nécessaire pour satisfaire aux exigences légales (notamment sur le plan de la comptabilité).

Droit de consultation, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de transmissibilité de données à caractère personnel

Le client a à tout moment le droit de consulter ses données à caractère personnel et peut les (faire) rectifier si elles sont incorrectes ou incomplètes, les faire supprimer, en limiter le traitement et s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant en vertu de l’article 6.1 (f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions.

Le client a en outre le droit d’obtenir une copie (dans un format structuré, courant et lisible par machine) de ses données à caractère personnel et de faire envoyer les données à caractère personnel à une autre société.

Afin d’exercer les droits susmentionnés, il est demandé au client d’envoyer un e-mail à l’adresse e-mail suivante : info@cityd-wes.be 

Marketing direct

Le client a le droit de s’opposer gratuitement à tout traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Plainte

Le client a le droit de déposer plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles - commission@privacycommission.be).

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